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Informations sur la soumission
Numéro de la soumission: 214
Identifiant (ID) de la soumission: 219
Identifiant universel unique (UUID) de la soumission: 110497ff-19ed-49e6-b669-f7faf57b2637
URI de la soumission: /index.php/fr/dialogue-citoyen
Créé: dim, 07/07/2019 - 15:50
Terminé: dim, 07/07/2019 - 15:50
Modifié: mar, 07/09/2019 - 21:28
Adresse IP distante: 197.239.66.115
Soumis par: Anonyme
Langue: Français
Est un brouillon: Non
Webform: Votre question
El Bach
Homme
Hauts-Bassins
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M. le ministre dites nous quelle a été votre impression après le vote de loi modificative du code pénal? On se rappelle que vous avez dit lors d'un grinblogueur que l'envoi de l'avant projet de loi était suspendu pour une large concertation avec les OSC. Chose qui n'a pas été faite.